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Droit nouveau et modifié

90 jours

Lois, ordonnances et traités tels que publiés au Recueil officiel du droit fédéral, avec la législation cantonale.

Ordonnance concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI et dans celui des prestations transitoires pour les chômeurs âgés à partir de 2027

AS 2026 546 · Recueil officiel du droit fédéral · 15 oct. 2026 · FR

Ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance‑vieillesse, survivants et invalidité

AS 2026 545 · Recueil officiel du droit fédéral · 15 oct. 2026 · FR

Règlement sur l’assurance-invalidité

AS 2026 544 · Recueil officiel du droit fédéral · 15 oct. 2026 · FR

Ordonnance concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative

AS 2026 543 · Recueil officiel du droit fédéral · 15 oct. 2026 · FR

Ordonnance sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG à partir de 2027

AS 2026 542 · Recueil officiel du droit fédéral · 15 oct. 2026 · FR

Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants

AS 2026 541 · Recueil officiel du droit fédéral · 15 oct. 2026 · FR

Bau- und Zonenordnung

7.1.3-1 · Législation Winterthour · 15 oct. 2026 · DE

Ordonnance sur les brevets et les certificats complémentaires de protection

232.141 · Recueil systématique du droit fédéral · 15 oct. 2026 · FR

Ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques concernant l’édiction de la pharmacopée et la reconnaissance d’autres pharmacopées

812.214.11 · Recueil systématique du droit fédéral · 15 oct. 2026 · FR

Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

955.3 · Recueil systématique du droit fédéral · 14 oct. 2026 · FR

Ordonnance de l’OFEV sur les mesures phytosanitaires au profit de la forêt

916.202.2 · Recueil systématique du droit fédéral · 14 oct. 2026 · FR

Règlement concernant l’organisation du Fonds de sécurité routière

741.817 · Recueil systématique du droit fédéral · 14 oct. 2026 · FR

Règlement concernant l’utilisation des moyens du Fonds de sécurité routière

741.816 · Recueil systématique du droit fédéral · 14 oct. 2026 · FR

Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles

0.916.026.81 · Recueil systématique du droit fédéral · 14 oct. 2026 · FR

Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels

0.232.121.4 · Recueil systématique du droit fédéral · 14 oct. 2026 · FR

Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques

0.232.112.4 · Recueil systématique du droit fédéral · 14 oct. 2026 · FR

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles Décision no 1/2026 du Comité mixte vétérinaire concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 5, 6 et 10 de l’annexe 11 de l’accord

AS 2026 540 · Recueil officiel du droit fédéral · 13 oct. 2026 · FR

Acte de Genève du 2 juillet 1999 de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels

AS 2026 539 · Recueil officiel du droit fédéral · 13 oct. 2026 · FR

Protocole du 27 juin 1989 relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques

AS 2026 538 · Recueil officiel du droit fédéral · 13 oct. 2026 · FR

Erratum Ordonnance de l’OFEV sur les mesures phytosanitaires au profit de la forêt

AS 2026 537 · Recueil officiel du droit fédéral · 13 oct. 2026 · FR