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66 documents arrivés ces 90 jours.

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90 jours

Projets mis en consultation et objets du Conseil fédéral — des actes encore en cours d'élaboration.

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) et un crédit d’engagement pour les systèmes de transmission d’informations, d’alertes et d’alarmes à la population. Modification

26.079 · Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 28 oct. 2026 · FR

Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) : transparence concernant les frais payés par les commerçants pour les paiements sans espèces

proj/2026/77/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 28 oct. 2026 · FR

Ordonnance modifiant diverses ordonnances de la prévoyance professionnelle en vue de la mise en œuvre des motions CSSS-E 22.3389, Ettlin Erich 24.3372 et Sil-berschmidt 24.3067

proj/2026/68/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 28 oct. 2026 · FR

Modification de l’ordonnance sur l’énergie en lien avec le programme d’allégement budgétaire 2027 (Remaniement de l’encouragement dans le secteur du bâtiment)

proj/2025/119/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 28 oct. 2026 · FR

Rapport sur le classement des motions 16.3066 Nantermod « Taxis, VTC et Uber. Pour une concurrence plus loyale », 16.3068 Derder « Adapter la loi sur la circulation routière aux nouvelles offres » et 17.3924 Nantermod « Permis de conduire. Mêmes véhicules, mêmes routes, même permis »

26.078 · Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 28 oct. 2026 · FR

Loi sur les forces hydrauliques. Modification

26.077 · Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 28 oct. 2026 · FR

Révision partielle de la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE)

proj/2026/72/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 21 oct. 2026 · FR

Consultation BK-D-BB8A3401/1090

proj/2026/24/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 21 oct. 2026 · FR

26.425 é Iv. pa. CIP-E. Modification de la Constitution concernant les Bilatérales III, projet 2 : Pratique Schubert

proj/2026/102/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 20 oct. 2026 · FR

Message concernant l’octroi d’un crédit d’engagement pour la poursuite de l’aide monétaire internationale durant les années 2028 à 2033

BBl 2026 2832 · Feuille fédérale · Message · 20 oct. 2026 · FR

Message relatif à l’initiative populaire «Stop aux abus de l’asile! (initiative pour la protection des frontières)»

BBl 2026 2830 · Feuille fédérale · Message · 20 oct. 2026 · FR

Accord plurilatéral sur le commerce électronique

proj/2026/76/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 14 oct. 2026 · FR

Ordonnance sur le bureau de notification pour les dispositifs médicaux vitaux

proj/2026/69/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 14 oct. 2026 · FR

Droits politiques pour les personnes en situation de handicap: modification de la Constitution et loi fédérale sur les droits politiques des personnes en situation de handicap

proj/2026/59/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 14 oct. 2026 · FR

Révision du droit douanier, paquet d’ordonnances I (ordonnance définissant les tâches de l’OFDF, ordonnance sur les droits de douane et autres actes législatifs relevant ou non du droit fiscal)

proj/2025/101/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 14 oct. 2026 · FR

Révision des ordonnances relatives au droit sur les denrées alimentaires

proj/2026/14/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 13 oct. 2026 · FR

Message concernant la séance d’information obligatoire sur le service militaire et le service de protection civile pour les Suissesses

BBl 2026 2693 · Feuille fédérale · Message · 9 oct. 2026 · FR

Message concernant la révision totale de la loi fédérale sur les entreprises d’armement de la Confédération

BBl 2026 2691 · Feuille fédérale · Message · 9 oct. 2026 · FR

Message concernant la loi sur l’encouragement du haut débit

BBl 2026 2647 · Feuille fédérale · Message · 5 oct. 2026 · FR

Approbation du Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

proj/2026/31/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 2 oct. 2026 · FR