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Droit nouveau et modifié
Confédération · 30 jours
Lois, ordonnances et traités tels que publiés au Recueil officiel du droit fédéral, avec la législation cantonale.
Code de procédure pénale suisse
312.0 · Recueil systématique du droit fédéral · 6 oct. 2026 · FR
Erratum Ordonnance de la FINMA sur les risques de crédit des banques et des maisons de titres
AS 2026 508 · Recueil officiel du droit fédéral · 5 oct. 2026 · FR
Erratum Ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse
AS 2026 507 · Recueil officiel du droit fédéral · 5 oct. 2026 · FR
Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de soigneuse animalière CFC / soigneur animalier CFC
AS 2026 506 · Recueil officiel du droit fédéral · 5 oct. 2026 · FR
Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie
AS 2026 509 · Recueil officiel du droit fédéral · 5 oct. 2026 · FR
Loi fédérale sur les établissements financiers
954.1 · Recueil systématique du droit fédéral · 5 oct. 2026 · FR
Constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures
131.224.1 · Recueil systématique du droit fédéral · 5 oct. 2026 · FR