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Droit nouveau et modifié
Fribourg · 30 jours
Lois, ordonnances et traités tels que publiés au Recueil officiel du droit fédéral, avec la législation cantonale.
Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
710.11 · Législation Fribourg · 1 nov. 2026 · FR
Ordonnance concernant la taxe d'exemption de l'obligation de servir
513.11 · Législation Fribourg · 1 nov. 2026 · FR
Ordonnance relative à l'information sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration
122.0.51 · Législation Fribourg · 1 nov. 2026 · FR
Règlement sur l'élaboration des actes législatifs
122.0.21 · Législation Fribourg · 1 nov. 2026 · FR
Ordonnance relative à l'identité visuelle de l'Etat de Fribourg
122.0.14 · Législation Fribourg · 1 nov. 2026 · FR
Actes d’exécution du concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse
958.60 · Législation Fribourg · 29 oct. 2026 · FR
Actes d’exécution de l’accord intercantonal sur l’élimination des entraves techniques au commerce
940.80 · Législation Fribourg · 29 oct. 2026 · FR
Actes d’exécution de la convention intercantonale relative aux institutions sociales
834.0.40 · Législation Fribourg · 29 oct. 2026 · FR
Actes d’exécution du concordat sur les entreprises de sécurité
559.60 · Législation Fribourg · 29 oct. 2026 · FR