Estelle Revaz / Votes

Votes de Estelle Revaz

4'201 votes · 98,8 % de participation · 98,4 % avec la majorité du groupe

Art. 1 Abs. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture au titre de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2025 à 2028

Conseil national · 24.027 · 11 sept. 2024

Art. 1 Abs. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture au titre de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2025 à 2028

Conseil national · 24.027 · 11 sept. 2024

Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC)

Conseil national · 24.027 · 11 sept. 2024

Art. 18a Abs. 2 Bst. c: Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC)

Conseil national · 24.027 · 11 sept. 2024

Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)

Conseil national · 24.027 · 11 sept. 2024

Art. 22 Sachüberschrift, Art. 22a Sachüberschrift und Art. 22a Abs. 1: Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)

Conseil national · 24.027 · 11 sept. 2024

Entrée en matière: Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)

Conseil national · 24.027 · 11 sept. 2024

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

Conseil national · 23.478 · 11 sept. 2024

Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

Conseil national · 23.478 · 11 sept. 2024

Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc)

Conseil national · 23.478 · 11 sept. 2024

Entrée en matière: Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc)

Conseil national · 23.478 · 11 sept. 2024

Clarifier le mandat de service universel et le domaine d’activité de la Poste avant toute nouvelle restructuration ou tout nouveau démantèlement

Conseil national · 24.3816 · 10 sept. 2024

Abstentioncontre le groupe

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral sur un crédit d’engagement destiné au programme d’encouragement de la recherche SWEETER (Swiss Research for the Energy Transition and Emissions Reduction) pour les années 2025 à 2036

Conseil national · 24.028 · 10 sept. 2024

Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur un crédit d’engagement destiné au programme d’encouragement de la recherche SWEETER (Swiss Research for the Energy Transition and Emissions Reduction) pour les années 2025 à 2036

Conseil national · 24.028 · 10 sept. 2024

Art. 1 (gilt auch für den Titel): Arrêté fédéral sur un crédit d’engagement destiné au programme d’encouragement de la recherche SWEETER (Swiss Research for the Energy Transition and Emissions Reduction) pour les années 2025 à 2036

Conseil national · 24.028 · 10 sept. 2024

Art. 1 (gilt auch für den Titel): Arrêté fédéral sur un crédit d’engagement destiné au programme d’encouragement de la recherche SWEETER (Swiss Research for the Energy Transition and Emissions Reduction) pour les années 2025 à 2036

Conseil national · 24.028 · 10 sept. 2024

Art. 1 (gilt auch für den Titel): Arrêté fédéral sur un crédit d’engagement destiné au programme d’encouragement de la recherche SWEETER (Swiss Research for the Energy Transition and Emissions Reduction) pour les années 2025 à 2036

Conseil national · 24.028 · 10 sept. 2024

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant des crédits d’engagement dans le domaine de l’environnement pour la période de 2025 à 2028

Conseil national · 23.081 · 10 sept. 2024

Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant des crédits d’engagement dans le domaine de l’environnement pour la période de 2025 à 2028

Conseil national · 23.081 · 10 sept. 2024

Art. 1, Abs. 1 Bst. g: Arrêté fédéral concernant des crédits d’engagement dans le domaine de l’environnement pour la période de 2025 à 2028

Conseil national · 23.081 · 10 sept. 2024

Art. 1 Abs. 1 Bst. f: Arrêté fédéral concernant des crédits d’engagement dans le domaine de l’environnement pour la période de 2025 à 2028

Conseil national · 23.081 · 10 sept. 2024

Art. 1 Abs. 1 Bst. d: Conventions-programmes dans le domaine de l’environnement (2025–2028), pour l’épuration des eaux usées (2025–2028) et l’assainissement des débits résiduels (2025–2028). Crédits d’engagement

Conseil national · 23.081 · 10 sept. 2024

Art. 1 Abs. 1 Bst. b: Conventions-programmes dans le domaine de l’environnement (2025–2028), pour l’épuration des eaux usées (2025–2028) et l’assainissement des débits résiduels (2025–2028). Crédits d’engagement

Conseil national · 23.081 · 10 sept. 2024

Art. 1 Abs. 1 Bst. b: Conventions-programmes dans le domaine de l’environnement (2025–2028), pour l’épuration des eaux usées (2025–2028) et l’assainissement des débits résiduels (2025–2028). Crédits d’engagement

Conseil national · 23.081 · 10 sept. 2024

Abrogation de la taxe sur les COV

Conseil national · 24.3388 · 10 sept. 2024

Art. 32 Abs. 6: Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

Conseil national · 22.085 · 10 sept. 2024

Art. 22 Abs. 2 Bst. a°: Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

Conseil national · 22.085 · 10 sept. 2024

Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)

Conseil national · 21.463 · 10 sept. 2024

Expulsion des criminels. Seul le juge doit pouvoir invoquer le cas de rigueur, conformément à l'esprit de la loi et à la volonté populaire

Conseil national · 23.441 · 9 sept. 2024

Loi sur la protection des données. Ajouter une disposition sur les décisions automatisées qui se fondent sur l'intelligence artificielle

Conseil national · 23.438 · 9 sept. 2024

LAMal. Mettre le holà à l'augmentation des tarifs, freiner l'explosion des coûts, protéger la population

Conseil national · 23.437 · 9 sept. 2024

Garantir la transparence du lobbying des cantons

Conseil national · 23.425 · 9 sept. 2024

Pour une réforme de l’aide aux réfugiés palestiniens

Conseil national · 24.3815 · 9 sept. 2024

Réaffectation de la contribution 2024 à l'UNRWA à l'aide humanitaire d'urgence en faveur de la population de Gaza

Conseil national · 24.3469 · 9 sept. 2024

Suspendre immédiatement les contributions à l'UNRWA

Conseil national · 24.3194 · 9 sept. 2024

Art. 26b: Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)

Conseil national · 23.063 · 9 sept. 2024

Art. 20 Abs. 1 - 6: Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)

Conseil national · 23.063 · 9 sept. 2024

Vote final: Loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international

Conseil national · 24.024 · 14 juin 2024

Vote final: Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Système d’indemnisation des caisses de chômage)

Conseil national · 23.084 · 14 juin 2024

Vote final: Arrêté fédéral concernant l’approbation et la mise en œuvre d’un avenant à la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France

Conseil national · 23.080 · 14 juin 2024

Vote final: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovénie

Conseil national · 23.077 · 14 juin 2024

Vote final: Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent

Conseil national · 23.070 · 14 juin 2024

Vote final: Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Numérisation dans le régime des APG)

Conseil national · 23.067 · 14 juin 2024

Vote final: Code civil suisse (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

Conseil national · 23.057 · 14 juin 2024

Vote final: Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) (Train de mesures. Exécution des sanctions)

Conseil national · 22.071 · 14 juin 2024

Vote final: Motion d'ordre

Conseil national · 14 juin 2024

Vote final: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Échange de données, compensation des risques)

Conseil national · 23.048 · 14 juin 2024

Vote final: Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR)

Conseil national · 23.021 · 14 juin 2024

Vote final: Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM (Loi SIFEM)

Conseil national · 22.084 · 14 juin 2024

Vote final: Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) (Train de mesures. Exécution des sanctions)

Conseil national · 22.071 · 14 juin 2024

Ouicontre le groupe

Vote final: Code pénal suisse (Train de mesures. Exécution des sanctions)

Conseil national · 22.071 · 14 juin 2024

Vote final: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique)

Conseil national · 21.504 · 14 juin 2024

Vote final: Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA)

Conseil national · 20.505 · 14 juin 2024

Vote final: Code civil suisse (Prestations des fondations patronales de bienfaisance)

Conseil national · 19.456 · 14 juin 2024

Taux d’intérêt de 0 pour cent pour les prêts COVID

Conseil national · 23.2028 · 14 juin 2024

Crise climatique. La Suisse doit cesser le commerce de charbon

Conseil national · 23.2027 · 14 juin 2024

Pas de publicité pour les aliments d’origine animale

Conseil national · 24.2001 · 14 juin 2024

Contre l'explosion du nombre d'abattages

Conseil national · 23.2017 · 14 juin 2024

Travaux de déminage humanitaire en Ukraine. Préparation et soutien

Conseil national · 23.3027 · 13 juin 2024

Travaux de déminage humanitaire en Ukraine. Préparation et soutien

Conseil national · 23.3027 · 13 juin 2024

Maintien des F-5 Tiger

Conseil national · 24.3396 · 13 juin 2024

Se recentrer sur les attributions constitutionnelles de l'armée. Pas de participation aux exercices d'alliance de l'Otan!

Conseil national · 24.3012 · 13 juin 2024

Noncontre le groupe

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral sur la participation de la Confédération au financement des mesures de sécurité prises pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial 2025 à 2027

Conseil national · 24.023 · 13 juin 2024

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service d’appui en faveur du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité prises pour les rencontres annuelles du Forum économique mondiale 2025 à 2027

Conseil national · 24.023 · 13 juin 2024

Proposition de renvoi: Arrêté fédéral sur la participation de la Confédération au financement des mesures de sécurité prises pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial 2025 à 2027

Conseil national · 24.023 · 13 juin 2024

Pour une stratégie Climat pour l'agriculture et l'alimentation 2050 plus large

Conseil national · 24.3055 · 13 juin 2024

Chômage des seniors. Pour une politique proactive!

Conseil national · 23.4521 · 13 juin 2024

Mise en place d'un "focal point" sur les entreprises et les droits de l'homme

Conseil national · 23.4468 · 13 juin 2024

Remboursement des aides pour les cas de rigueur COVID-19. Exclure les bénéfices purement comptables, notamment liés aux abandons de créances de tiers

Conseil national · 23.4423 · 13 juin 2024

Pas de compromis dans la qualité de détention et dans le bien-être animal

Conseil national · 23.4358 · 13 juin 2024

Nouveaux pôles de recherche nationaux dans le domaine du climat, de l'énergie et de la biodiversité

Conseil national · 23.4297 · 13 juin 2024

Cohérence de la politique suisse. Base juridique pour le traitement des sanctions thématiques de l'UE

Conseil national · 23.4278 · 13 juin 2024

Énergies synthétiques. Développement de sites de production et approvisionnement international

Conseil national · 23.4268 · 13 juin 2024

Créer les bases légales pour que le Surveillant des prix puisse contrôler la légalité des rendements locatifs

Conseil national · 23.4242 · 13 juin 2024

Établir la transparence sur le marché de l'immobilier

Conseil national · 23.4238 · 13 juin 2024

Sauvons nos cabanes d'altitude

Conseil national · 23.4233 · 13 juin 2024

Prévenir l'explosion des coûts de la santé. Plus grande marge de manoeuvre pour l'innovation, l'entrepreneuriat et le numérique

Conseil national · 23.4181 · 13 juin 2024

Adapter aux réalités actuelles la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services

Conseil national · 23.4162 · 13 juin 2024

Garantir des contenus axés sur les soins pédiatriques dans les formations

Conseil national · 23.4156 · 13 juin 2024

Formation professionnelle. Renforcer l’orientation professionnelle

Conseil national · 23.4102 · 13 juin 2024

Soutenir les entreprises formatrices

Conseil national · 23.4078 · 13 juin 2024

Sources de protéines végétales. Exploiter le potentiel de la Suisse

Conseil national · 23.3939 · 13 juin 2024

Recharge des voitures électriques dans les immeubles d'habitation

Conseil national · 23.3936 · 13 juin 2024

Hausse des prix de l'énergie. Supprimer les mauvaises incitations pour les propriétaires

Conseil national · 23.3921 · 13 juin 2024

Contribuer à la sécurité alimentaire en renforçant l'irrigation

Conseil national · 23.3917 · 13 juin 2024

Du vin suisse dans nos bistrots!

Conseil national · 23.3901 · 13 juin 2024

Ouicontre le groupe

Lutter contre la pénurie de médecins. Quid de la création d'une haute école de médecine en Suisse?

Conseil national · 23.3889 · 13 juin 2024

Une stratégie suisse pour les semi-conducteurs (Swiss Chip Strategy)

Conseil national · 23.3866 · 13 juin 2024

Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur)

Conseil national · 20.406 · 13 juin 2024

Art. 2 Abs. 2 Bst. g, h und i (gilt auch für Art. 8 Abs. 3 und 4, Art. 18 Abs. 1ter, Art. 22 Abs. 2bis, Art. 31 Abs. 3 Bst. b und c sowie Art. 95 Abs. 1quater): Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur)

Conseil national · 20.406 · 13 juin 2024

Art. 18d (gilt auch für Art. 95 Abs. 1quinquies): Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur)

Conseil national · 20.406 · 13 juin 2024

Art. 8 Abs. 3 Bst. c (gilt auch für Art. 95 Abs. 1quater): Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur)

Conseil national · 20.406 · 13 juin 2024

Art. 8 Abs. 3 Einleitungssatz und Bst. a, abis, b sowie Abs. 4 (gilt auch für Art. 18 Abs. 1ter und Art. 22 Abs. 2bis): Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur)

Conseil national · 20.406 · 13 juin 2024

Entrée en matière: Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur)

Conseil national · 20.406 · 13 juin 2024

Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture (Loi sur les biens utilisés pour la torture, LBT)

Conseil national · 23.066 · 13 juin 2024

Art. 14 Abs. 2 Bst. d und e: Loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture (Loi sur les biens utilisés pour la torture, LBT)

Conseil national · 23.066 · 13 juin 2024

Art. 13 Abs. 3: Loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture (Loi sur les biens utilisés pour la torture, LBT)

Conseil national · 23.066 · 13 juin 2024

Art. 6 Abs. 1: Loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture (Loi sur les biens utilisés pour la torture, LBT)

Conseil national · 23.066 · 13 juin 2024

Art. 4 Abs. 1bis: Loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture (Loi sur les biens utilisés pour la torture, LBT)

Conseil national · 23.066 · 13 juin 2024

Art. 4 Abs. 1 und 2: Loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture (Loi sur les biens utilisés pour la torture, LBT)

Conseil national · 23.066 · 13 juin 2024

Sont enregistrés les votes électroniques : au Conseil national depuis la session d'hiver 2003, au Conseil des États ceux publiés nominativement depuis la session de printemps 2014.