Cour de droit public Neuchâtel

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2'635
Perioda
1994–2026
29 dec. 1994–15 avr. 2026
Linguas
1
Ultima execuziun
01-09-2026

Rapport da cuvrida →

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Neuenburg

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Des lacunes informatiques non annoncées au premier entretien ne permettent pas d’excuser (motif valable) un retard de délai dans le cadre d’une assignation.

CDP.2025.6917 mars 2026FR

Absence de violation des règles de l’art du médecin.

CDP.2019.16116 mars 2026FR

Position de l’épouse dans la société assimilable à celle d’un employeur.

CDP.2025.399 mars 2026FR

Assurance-invalidité. Refus de rente d’invalidité (nouvelle demande; exploitation de la capacité de gain dans une activité adaptée; assuré de 59 ans et 2 mois)

CDP.2025.1239 mars 2026FR

Frais de transport en ambulance.

CDP.2025.756 mars 2026FR

Fiscal. Revenu et fortune immobiliers pour l’impôt fédéral direct et les impôts directs cantonal et communal 2023, non-prise en compte à titre de déduction de frais d’entretien ou d’économie d’énergie du coût relatif à la pose de batteries de stockage photovoltaïque.

CDP.2025.1146 mars 2026FR

Fiscal. Revenu et fortune immobiliers pour l’impôt fédéral direct et les impôts directs cantonal et communal 2023, non-prise en compte à titre de déduction de frais d’entretien ou d’économie d’énergie du coût relatif à la pose de batteries de stockage photovoltaïque.

CDP.2025.1136 mars 2026FR

Exécution de peines. Autorité compétente pour procéder à la conversion d’une peine pécuniaire en peine privative de liberté de substitution prononcée par le Ministère public. Procédure.

CDP.2025.38827 favr. 2026FR

Refus de rente d'invalidité et d’indemnité pour atteinte à l'intégrité. Droit d’être entendu. Appréciation médicale fondée sur l’avis du médecin-conseil non probante. Renvoi pour instruction complémentaire.

CDP.2025.7023 favr. 2026FR

Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité (remise tardive des recherches d’emploi).

CDP.2025.2023 favr. 2026FR