Cour de droit public Neuchâtel

Documents: 2'635
Période: 1994–2026; 29 déc. 1994–15 avr. 2026
Langues: 1

Dernière exécution: 3 sept. 2026

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Neuchâtel

(INT.1995.10)

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Rapports de service dans le cas d'un employeur ayant le statut de fondation de droit privé qui exerce une activité d'utilité publique.

TA.1994.34716 mai 1995FR