Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'635
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–15 apr 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 3 set 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Altre fonti
Neuchâtel
Documenti
2'635 documenti
Droit des étrangers. Refus de prolongation d’une autorisation de séjour et renvoi de Suisse. Respect de la vie privée et familiale (enfants).
CDP.2025.30129 gen 2026FR
LPP. Action de droit administratif. Recouvrement de cotisations échues.
CDP.2025.6627 gen 2026FR
Divers. Réduction des paiements directs dans l’agriculture.
CDP.2025.15527 gen 2026FR
Fonction publique. Résiliation des rapports de service pour incapacité de travail de longue durée (recours). Demande d’indemnité pour licenciement abusif au sens des articles 336 ss CO (action de droit administratif).
CDP.2025.33623 gen 2026FR
Fonction publique. Contestation de la classification de la fonction. Action de droit administratif.
CDP.2024.1023 gen 2026FR
Droit de procédure. Irrecevabilité de l'opposition déposée, par courriel, contre une décision de suspension de l’assurance-chômage, absence de régularisation dans le délai imparti.
CDP.2025.34022 gen 2026FR
Attribution du barème réduit des parents divorcés et déductions liées aux enfants.
CDP.2025.1022 gen 2026FR
Assurance-invalidité. Réduction de rente (100 % à 50 %).
CDP.2024.23122 gen 2026FR
Assurance-invalidité. Octroi rente temporaire.
CDP.2024.15622 gen 2026FR
Assurance-invalidité. Rente d’invalidité. Valeur probante d’une expertise pluridisciplinaire.
CDP.2024.31520 gen 2026FR