Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes

Cussegl naziunal · 13-12-2004, 15:39 · Geschäft 04.066Libre circulation des personnes. Protocole additionnel

Gea
129 (75 %)
Na
34 (20 %)
Enthaltung
9 (5 %)
Nicht abgestimmt
28

Im Amtlichen Bulletin: Libre circulation des personnes. Protocole additionnel

Geschäft: Libre circulation des personnes. Protocole additionnel (04.066)

Volksabstimmung: Extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE (25-09-2005, Acceptà · 56.0 % Ja)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre15 (32 %)30 (64 %)2 (4 %)8
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe radical-libéral31 (91 %)0 (0 %)3 (9 %)6
Groupe démocrate-chrétien19 (90 %)0 (0 %)2 (10 %)7
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (20 %)2 (40 %)2 (40 %)1
Groupe PEV/UDF3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total129 (75 %)34 (20 %)9 (5 %)28

Namensliste

Ja 129

Groupe socialiste 46

Groupe radical-libéral 31

Groupe démocrate-chrétien 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 1

Nein 34

Groupe de l'Union démocratique du Centre 30

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 2

Enthaltung 9

Groupe radical-libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Nicht teilgenommen 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe démocrate-chrétien 6

Groupe radical-libéral 6

Groupe socialiste 6

Non inscrit 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal