Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation du Protocole no 14 du 13 mai 2004 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention

Cussegl naziunal · 06-10-2005, 19:03 · Geschäft 05.029CEDH. Procédure de recours

Gea
133 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
67

Im Amtlichen Bulletin: CEDH. Procédure de recours

Geschäft: CEDH. Procédure de recours (05.029)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)23
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe radical-libéral26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe démocrate-chrétien18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total133 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)67

Namensliste

Ja 133

Groupe socialiste 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 32

Groupe radical-libéral 26

Groupe démocrate-chrétien 18

Groupe des VERT-E-S 12

Non inscrit 6

Groupe PEV/UDF 2

Nicht teilgenommen 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 21

Groupe socialiste 14

Groupe radical-libéral 13

Groupe démocrate-chrétien 7

Groupe PEV/UDF 3

Groupe des VERT-E-S 2

Entschuldigt 6

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal