Gesamtabstimmung: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juges au Tribunal fédéral

Cussegl naziunal · 08-06-2006, 11:36 · Geschäft 06.400Nombre de juges au Tribunal fédéral. Ordonnance de l'Assemblée fédérale

Gea
99 (55 %)
Na
76 (42 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
21

Im Amtlichen Bulletin: Nombre de juges au Tribunal fédéral. Ordonnance de l'Assemblée fédérale

Geschäft: Nombre de juges au Tribunal fédéral. Ordonnance de l'Assemblée fédérale (06.400)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral28 (88 %)1 (3 %)3 (9 %)8
Groupe démocrate-chrétien17 (68 %)8 (32 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)1
Total99 (55 %)76 (42 %)4 (2 %)21

Namensliste

Ja 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe radical-libéral 28

Groupe démocrate-chrétien 17

Non inscrit 3

Groupe PEV/UDF 2

Nein 76

Groupe socialiste 49

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe démocrate-chrétien 8

Non inscrit 3

Groupe PEV/UDF 2

Groupe radical-libéral 1

Enthaltung 4

Groupe radical-libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 19

Groupe radical-libéral 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Groupe PEV/UDF 1

Entschuldigt 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal