Art. 25, abs. 2 Ausgabenbremse (falls Minderheit goll bei Art. 23 obsiegt): Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA)

Cussegl naziunal · 08-06-2006, 18:45 · Geschäft 05.073Loi sur la caisse fédérale de pensions. Révision totale

Gea
118 (74 %)
Na
41 (26 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
41

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur la caisse fédérale de pensions. Révision totale

Geschäft: Loi sur la caisse fédérale de pensions. Révision totale (05.073)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (5 %)39 (95 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)11
Groupe démocrate-chrétien19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total118 (74 %)41 (26 %)0 (0 %)41

Namensliste

Ja 118

Groupe socialiste 48

Groupe radical-libéral 28

Groupe démocrate-chrétien 19

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nein 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe radical-libéral 1

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe radical-libéral 11

Groupe démocrate-chrétien 9

Groupe socialiste 4

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 2

Entschuldigt 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal