Schlussabstimmung: Loi fédérale sur des modifications urgentes de l'imposition des entreprises

Cussegl naziunal · 23-06-2006, 10:37 · Geschäft 05.058Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Gea
123 (64 %)
Na
70 (36 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
7

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Geschäft: Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II (05.058)

Volksabstimmung: Réforme de l’imposition des entreprises II (24-02-2008, Acceptà · 50.5 % Ja)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe démocrate-chrétien26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit4 (57 %)3 (43 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total123 (64 %)70 (36 %)0 (0 %)7

Namensliste

Ja 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe radical-libéral 40

Groupe démocrate-chrétien 26

Non inscrit 4

Nein 70

Groupe socialiste 49

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 3

Nicht teilgenommen 6

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal