Art. 22a (Ausgabenbremse): Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA)

Cussegl naziunal · 07-12-2006, 13:50 · Geschäft 05.073Loi sur la caisse fédérale de pensions. Révision totale

Gea
156 (96 %)
Na
4 (2 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
37

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur la caisse fédérale de pensions. Révision totale

Geschäft: Loi sur la caisse fédérale de pensions. Révision totale (05.073)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste40 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)11
Groupe radical-libéral32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe démocrate-chrétien25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF1 (20 %)3 (60 %)1 (20 %)0
Total156 (96 %)4 (2 %)2 (1 %)37

Namensliste

Ja 156

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe socialiste 40

Groupe radical-libéral 32

Groupe démocrate-chrétien 25

Groupe des VERT-E-S 11

Non inscrit 4

Groupe PEV/UDF 1

Nein 4

Groupe PEV/UDF 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Enthaltung 2

Groupe PEV/UDF 1

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 37

Groupe socialiste 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe radical-libéral 7

Non inscrit 3

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe des VERT-E-S 3

Zurückgetreten 1

Groupe radical-libéral 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal