Gesamtabstimmung: Loi fédérale portant modification de la procédure de rappel d'impôt et de la procédure pénale pour soustraction d'impôt en matière d'imposition directe

Cussegl naziunal · 14-12-2006, 12:19 · Geschäft 02.303Suppression des normes fiscales fédérales contraires à l'article 6 CEDH

Gea
143 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
56

Im Amtlichen Bulletin: Suppression des normes fiscales fédérales contraires à l'article 6 CEDH

Geschäft: Suppression des normes fiscales fédérales contraires à l'article 6 CEDH (02.303)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)17
Groupe radical-libéral25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe démocrate-chrétien22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total143 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)56

Namensliste

Ja 143

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe socialiste 35

Groupe radical-libéral 25

Groupe démocrate-chrétien 22

Groupe des VERT-E-S 11

Non inscrit 7

Groupe PEV/UDF 5

Nicht teilgenommen 53

Groupe socialiste 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe radical-libéral 12

Groupe démocrate-chrétien 6

Groupe des VERT-E-S 3

Entschuldigt 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe radical-libéral 1

Zurückgetreten 1

Groupe radical-libéral 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal