Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral relatif à l'approbation du Traité sur le droit des brevets et du Règlement d'exécution

Cussegl naziunal · 20-12-2006, 10:55 · Geschäft 05.082Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets

Gea
183 (99 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
14

Im Amtlichen Bulletin: Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets

Geschäft: Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets (05.082)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste48 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)2
Groupe radical-libéral34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe démocrate-chrétien25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total183 (99 %)0 (0 %)2 (1 %)14

Namensliste

Ja 183

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 48

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 25

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 7

Groupe PEV/UDF 5

Enthaltung 2

Groupe socialiste 2

Nicht teilgenommen 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe radical-libéral 4

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe socialiste 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe radical-libéral 1

Zurückgetreten 1

Groupe radical-libéral 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal