Schlussabstimmung: Loi fédérale portant modification de la procédure de rappel d'impôt et de la procédure pénale pour soustraction d'impôt en matière d'imposition directe

Cussegl naziunal · 20-12-2006, 14:21 · Geschäft 02.303Suppression des normes fiscales fédérales contraires à l'article 6 CEDH

Gea
187 (98 %)
Na
3 (2 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
9

Im Amtlichen Bulletin: Suppression des normes fiscales fédérales contraires à l'article 6 CEDH

Geschäft: Suppression des normes fiscales fédérales contraires à l'article 6 CEDH (02.303)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (94 %)3 (6 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe radical-libéral36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe démocrate-chrétien26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total187 (98 %)3 (2 %)0 (0 %)9

Namensliste

Ja 187

Groupe socialiste 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe radical-libéral 36

Groupe démocrate-chrétien 26

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 6

Groupe PEV/UDF 5

Nein 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Nicht teilgenommen 8

Groupe radical-libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe radical-libéral 1

Zurückgetreten 1

Groupe radical-libéral 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal