Art. 1bis: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges

Cussegl naziunal · 06-06-2007, 12:20 · Geschäft 06.094RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Gea
75 (40 %)
Na
112 (60 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
13
Ja bedeutet
Antrag der Minderheit I (Marti Werner)
Nein bedeutet
Ablehnung der Minderheit I

Im Amtlichen Bulletin: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Geschäft: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur (06.094)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)4
Groupe démocrate-chrétien5 (19 %)21 (81 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total75 (40 %)112 (60 %)0 (0 %)13

Namensliste

Ja 75

Groupe socialiste 48

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 5

Groupe démocrate-chrétien 5

Non inscrit 3

Nein 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe radical-libéral 36

Groupe démocrate-chrétien 21

Non inscrit 3

Nicht teilgenommen 12

Groupe socialiste 4

Groupe radical-libéral 3

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe radical-libéral 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal