Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges

Cussegl naziunal · 06-06-2007, 12:54 · Geschäft 06.094RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Gea
167 (94 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
10 (6 %)
Nicht abgestimmt
23
Ja bedeutet
Annahme des Bundesbeschlusses
Nein bedeutet
Ablehnung

Im Amtlichen Bulletin: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Geschäft: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur (06.094)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)6
Groupe socialiste42 (89 %)0 (0 %)5 (11 %)5
Groupe radical-libéral33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe démocrate-chrétien25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)0
Non inscrit3 (50 %)0 (0 %)3 (50 %)1
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total167 (94 %)0 (0 %)10 (6 %)23

Namensliste

Ja 167

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe socialiste 42

Groupe radical-libéral 33

Groupe démocrate-chrétien 25

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 3

Enthaltung 10

Groupe socialiste 5

Non inscrit 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe radical-libéral 6

Groupe socialiste 5

Groupe démocrate-chrétien 3

Non inscrit 1

Groupe PEV/UDF 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe radical-libéral 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal