Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral concernant la compensation des cas de rigueur

Cussegl naziunal · 06-06-2007, 13:24 · Geschäft 06.094RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Gea
165 (99 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
34
Ja bedeutet
Annahme des Bundesbeschlusses
Nein bedeutet
Ablehnung

Im Amtlichen Bulletin: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Geschäft: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur (06.094)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)8
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe radical-libéral28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe démocrate-chrétien22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total165 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)34

Namensliste

Ja 165

Groupe socialiste 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe radical-libéral 28

Groupe démocrate-chrétien 22

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 6

Groupe PEV/UDF 5

Enthaltung 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 33

Groupe radical-libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 7

Groupe démocrate-chrétien 6

Non inscrit 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe radical-libéral 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal