5. Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, Art. 78: Loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

Cussegl naziunal · 06-06-2007, 14:06 · Geschäft 06.094RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Gea
113 (62 %)
Na
70 (38 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
17
Ja bedeutet
Zustimmung zur Mehrheit
Nein bedeutet
Zustimmung zur Minderheit Huber

Im Amtlichen Bulletin: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Geschäft: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur (06.094)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (92 %)4 (8 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste45 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)5
Groupe radical-libéral0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)5
Groupe démocrate-chrétien2 (7 %)26 (93 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit5 (71 %)2 (29 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)2
Total113 (62 %)70 (38 %)0 (0 %)17

Namensliste

Ja 113

Groupe socialiste 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 5

Groupe PEV/UDF 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Nein 70

Groupe radical-libéral 35

Groupe démocrate-chrétien 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Non inscrit 2

Groupe socialiste 2

Groupe PEV/UDF 1

Nicht teilgenommen 16

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe radical-libéral 4

Groupe PEV/UDF 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe radical-libéral 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal