6. Bundesgesetz vom 3. Oktober 2003 über den Finanz- und Lastenausgleich (FiLaG), Art. 5 Abs. 4 (neu): Loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

Cussegl naziunal · 06-06-2007, 14:24 · Geschäft 06.094RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Gea
78 (48 %)
Na
84 (51 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
36
Ja bedeutet
Zustimmung zur Mehrheit
Nein bedeutet
Zustimmung zur Minderheit Pfister Gerhard

Im Amtlichen Bulletin: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Geschäft: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur (06.094)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (10 %)37 (90 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste12 (26 %)34 (74 %)0 (0 %)6
Groupe radical-libéral24 (83 %)3 (10 %)2 (7 %)11
Groupe démocrate-chrétien22 (88 %)3 (12 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)1
Non inscrit2 (29 %)5 (71 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)2
Total78 (48 %)84 (51 %)2 (1 %)36

Namensliste

Ja 78

Groupe radical-libéral 24

Groupe démocrate-chrétien 22

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe socialiste 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PEV/UDF 2

Non inscrit 2

Nein 84

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Groupe socialiste 34

Non inscrit 5

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe radical-libéral 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PEV/UDF 1

Enthaltung 2

Groupe radical-libéral 2

Nicht teilgenommen 35

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe radical-libéral 10

Groupe socialiste 6

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe PEV/UDF 2

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe radical-libéral 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal