8. Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG), Art. 1: Loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

Cussegl naziunal · 06-06-2007, 15:02 · Geschäft 06.094RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Gea
49 (28 %)
Na
127 (72 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
23
Ja bedeutet
Antrag Schwander
Nein bedeutet
Ablehnung

Im Amtlichen Bulletin: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Geschäft: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur (06.094)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (92 %)4 (8 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)7
Groupe radical-libéral0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien2 (8 %)22 (88 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit2 (29 %)5 (71 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total49 (28 %)127 (72 %)1 (1 %)23

Namensliste

Ja 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Non inscrit 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Nein 127

Groupe socialiste 45

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 22

Groupe des VERT-E-S 13

Non inscrit 5

Groupe PEV/UDF 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Enthaltung 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Nicht teilgenommen 22

Groupe socialiste 7

Groupe radical-libéral 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PEV/UDF 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe radical-libéral 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal