Gesamtabstimmung: Loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

Cussegl naziunal · 06-06-2007, 15:06 · Geschäft 06.094RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Gea
162 (93 %)
Na
4 (2 %)
Enthaltung
9 (5 %)
Nicht abgestimmt
25
Ja bedeutet
Annahme des Bundesgesetzes
Nein bedeutet
Ablehnung

Im Amtlichen Bulletin: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Geschäft: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur (06.094)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (86 %)4 (8 %)3 (6 %)5
Groupe socialiste43 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)8
Groupe radical-libéral31 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)7
Groupe démocrate-chrétien23 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)1
Non inscrit7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total162 (93 %)4 (2 %)9 (5 %)25

Namensliste

Ja 162

Groupe socialiste 43

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe radical-libéral 31

Groupe démocrate-chrétien 23

Groupe des VERT-E-S 12

Non inscrit 7

Groupe PEV/UDF 4

Nein 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Enthaltung 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe radical-libéral 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 24

Groupe socialiste 8

Groupe radical-libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PEV/UDF 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe radical-libéral 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal

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