6. BG über den Finanz- und Lastenausgleich, Art. 5, Abs. 4: Loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

Cussegl naziunal · 06-06-2007, 15:05 · Geschäft 06.094RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Gea
120 (68 %)
Na
54 (31 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
23
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Pfister Gerhard

Im Amtlichen Bulletin: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Geschäft: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur (06.094)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre10 (20 %)39 (80 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste44 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)7
Groupe radical-libéral27 (79 %)4 (12 %)3 (9 %)6
Groupe démocrate-chrétien18 (72 %)7 (28 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit5 (71 %)2 (29 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)1
Total120 (68 %)54 (31 %)3 (2 %)23

Namensliste

Ja 120

Groupe socialiste 44

Groupe radical-libéral 27

Groupe démocrate-chrétien 18

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Non inscrit 5

Groupe PEV/UDF 3

Nein 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe démocrate-chrétien 7

Groupe radical-libéral 4

Non inscrit 2

Groupe socialiste 1

Groupe PEV/UDF 1

Enthaltung 3

Groupe radical-libéral 3

Nicht teilgenommen 22

Groupe socialiste 7

Groupe radical-libéral 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PEV/UDF 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe radical-libéral 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal