Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et le Royaume d'Arabie saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements

Cussegl naziunal · 12-06-2007, 12:52 · Geschäft 06.080Protection réciproque des investissements. Accords avec la Serbie-et-Monténégro, le Guyana, l'Azerbaïdjan, l'Arabie saoudite et la Colombie

Gea
135 (85 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
23 (15 %)
Nicht abgestimmt
42
Ja bedeutet
Annahme des Bundesbeschlusses
Nein bedeutet
Ablehnung

Im Amtlichen Bulletin: Protection réciproque des investissements. Accords avec la Serbie-et-Monténégro, le Guyana, l'Azerbaïdjan, l'Arabie saoudite et la Colombie

Geschäft: Protection réciproque des investissements. Accords avec la Serbie-et-Monténégro, le Guyana, l'Azerbaïdjan, l'Arabie saoudite et la Colombie (06.080)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste30 (67 %)0 (0 %)15 (33 %)7
Groupe radical-libéral29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe démocrate-chrétien22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S6 (55 %)0 (0 %)5 (45 %)3
Non inscrit2 (40 %)0 (0 %)3 (60 %)2
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (85 %)0 (0 %)23 (15 %)42

Namensliste

Ja 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe socialiste 30

Groupe radical-libéral 29

Groupe démocrate-chrétien 22

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 2

Enthaltung 23

Groupe socialiste 15

Groupe des VERT-E-S 5

Non inscrit 3

Nicht teilgenommen 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe radical-libéral 10

Groupe socialiste 7

Groupe démocrate-chrétien 6

Groupe des VERT-E-S 3

Non inscrit 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe radical-libéral 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal