Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des obtentions végétales et à la modification de la loi sur la protection des variétés et de la loi sur les brevets d'invention

Cussegl naziunal · 12-06-2007, 14:43 · Geschäft 04.046Loi sur la protection des obtentions végétales. Modification et convention internationale

Gea
149 (83 %)
Na
26 (15 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
21
Ja bedeutet
Annahme des Bundesbeschlusses
Nein bedeutet
Ablehnung

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur la protection des obtentions végétales. Modification et convention internationale

Geschäft: Loi sur la protection des obtentions végétales. Modification et convention internationale (04.046)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre21 (46 %)24 (52 %)1 (2 %)8
Groupe socialiste49 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)1
Groupe radical-libéral31 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)8
Groupe démocrate-chrétien23 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total149 (83 %)26 (15 %)4 (2 %)21

Namensliste

Ja 149

Groupe socialiste 49

Groupe radical-libéral 31

Groupe démocrate-chrétien 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 21

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 6

Groupe PEV/UDF 5

Nein 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 24

Non inscrit 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Enthaltung 4

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe radical-libéral 7

Groupe démocrate-chrétien 4

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe radical-libéral 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal