Art. 78, Titel und Abs. 1: Loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

Cussegl naziunal · 14-06-2007, 14:04 · Geschäft 06.094RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Gea
91 (58 %)
Na
64 (41 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
44
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Huber

Im Amtlichen Bulletin: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Geschäft: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur (06.094)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre30 (73 %)11 (27 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe radical-libéral0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)11
Groupe démocrate-chrétien0 (0 %)18 (95 %)1 (5 %)9
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)4
Groupe PEV/UDF0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total91 (58 %)64 (41 %)1 (1 %)44

Namensliste

Ja 91

Groupe socialiste 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 30

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 2

Nein 64

Groupe radical-libéral 29

Groupe démocrate-chrétien 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 1

Enthaltung 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Nicht teilgenommen 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe radical-libéral 10

Groupe démocrate-chrétien 9

Groupe socialiste 6

Non inscrit 4

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe radical-libéral 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal