Schlussabstimmung: Arrêté fédéral relatif à l'approbation du Traité sur le droit des brevets et du Règlement d'exécution

Cussegl naziunal · 22-06-2007, 12:15 · Geschäft 05.082Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets

Gea
113 (60 %)
Na
44 (23 %)
Enthaltung
32 (17 %)
Nicht abgestimmt
11

Im Amtlichen Bulletin: Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets

Geschäft: Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets (05.082)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste1 (2 %)26 (52 %)23 (46 %)2
Groupe radical-libéral35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe démocrate-chrétien19 (70 %)1 (4 %)7 (26 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (93 %)1 (7 %)0
Non inscrit3 (50 %)2 (33 %)1 (17 %)1
Groupe PEV/UDF3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total113 (60 %)44 (23 %)32 (17 %)11

Namensliste

Ja 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe radical-libéral 35

Groupe démocrate-chrétien 19

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 3

Groupe socialiste 1

Nein 44

Groupe socialiste 26

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PEV/UDF 2

Non inscrit 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Enthaltung 32

Groupe socialiste 23

Groupe démocrate-chrétien 7

Non inscrit 1

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 10

Groupe radical-libéral 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe radical-libéral 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal