Schlussabstimmung: Arrêté fédéral concernant l'Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur la constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement

Cussegl naziunal · 22-06-2007, 12:27 · Geschäft 06.069Lutte contre le terrorisme. Convention avec les Etats-Unis

Gea
119 (64 %)
Na
62 (33 %)
Enthaltung
6 (3 %)
Nicht abgestimmt
13

Im Amtlichen Bulletin: Lutte contre le terrorisme. Convention avec les Etats-Unis

Geschäft: Lutte contre le terrorisme. Convention avec les Etats-Unis (06.069)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)46 (92 %)4 (8 %)2
Groupe radical-libéral35 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)4
Groupe démocrate-chrétien25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit3 (50 %)2 (33 %)1 (17 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total119 (64 %)62 (33 %)6 (3 %)13

Namensliste

Ja 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe radical-libéral 35

Groupe démocrate-chrétien 25

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 3

Nein 62

Groupe socialiste 46

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 2

Enthaltung 6

Groupe socialiste 4

Groupe radical-libéral 1

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 12

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe radical-libéral 3

Groupe socialiste 2

Non inscrit 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe radical-libéral 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal