Schlussabstimmung: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges

Cussegl naziunal · 22-06-2007, 12:43 · Geschäft 06.094RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Gea
169 (92 %)
Na
2 (1 %)
Enthaltung
13 (7 %)
Nicht abgestimmt
16

Im Amtlichen Bulletin: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Geschäft: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur (06.094)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (88 %)1 (2 %)5 (10 %)4
Groupe socialiste44 (88 %)0 (0 %)6 (12 %)2
Groupe radical-libéral34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien24 (92 %)1 (4 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)1
Non inscrit6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total169 (92 %)2 (1 %)13 (7 %)16

Namensliste

Ja 169

Groupe socialiste 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 24

Groupe des VERT-E-S 12

Non inscrit 6

Groupe PEV/UDF 5

Nein 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Enthaltung 13

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 15

Groupe radical-libéral 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Non inscrit 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe radical-libéral 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal