Schlussabstimmung: Loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

Cussegl naziunal · 22-06-2007, 12:45 · Geschäft 06.094RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Gea
157 (85 %)
Na
5 (3 %)
Enthaltung
22 (12 %)
Nicht abgestimmt
16

Im Amtlichen Bulletin: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Geschäft: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur (06.094)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (80 %)5 (10 %)5 (10 %)3
Groupe socialiste45 (92 %)0 (0 %)4 (8 %)3
Groupe radical-libéral26 (76 %)0 (0 %)8 (24 %)6
Groupe démocrate-chrétien24 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)1
Non inscrit4 (67 %)0 (0 %)2 (33 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total157 (85 %)5 (3 %)22 (12 %)16

Namensliste

Ja 157

Groupe socialiste 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe radical-libéral 26

Groupe démocrate-chrétien 24

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 4

Nein 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Enthaltung 22

Groupe radical-libéral 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 4

Groupe démocrate-chrétien 2

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 15

Groupe radical-libéral 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe démocrate-chrétien 2

Non inscrit 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe radical-libéral 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal