Gesamtabstimmung: Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)

Cussegl naziunal · 24-09-2007, 19:29 · Geschäft 06.031Droit d'auteur. Convention

Gea
164 (98 %)
Na
2 (1 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
33

Im Amtlichen Bulletin: Droit d'auteur. Convention

Geschäft: Droit d'auteur. Convention (06.031)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)14
Groupe démocrate-chrétien24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total164 (98 %)2 (1 %)1 (1 %)33

Namensliste

Ja 164

Groupe socialiste 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe radical-libéral 25

Groupe démocrate-chrétien 24

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 5

Nein 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Enthaltung 1

Groupe radical-libéral 1

Nicht teilgenommen 32

Groupe radical-libéral 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe démocrate-chrétien 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe radical-libéral 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal