Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral concernant le contre-projet "Expulsion et renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution" (contre-projet à l'initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels" [Initiative sur le renvoi]) (Projet de la CIP-E du 18.02.2010)

Cussegl naziunal · 02-06-2010, 18:24 · Geschäft 09.060Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi). Initiative populaire. Modification de la LEtr

Gea
94 (49 %)
Na
86 (45 %)
Enthaltung
11 (6 %)
Nicht abgestimmt
9

Im Amtlichen Bulletin: Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi). Initiative populaire. Modification de la LEtr

Geschäft: Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi). Initiative populaire. Modification de la LEtr (09.060)

Volksabstimmung: Contre-projet à l'initiative sur le renvoi (28-11-2010, Refusà · 45.8 % Ja)

Volksabstimmung: Initiative sur le renvoi (28-11-2010, Acceptà · 52.9 % Ja)

Volksabstimmung: Question subsidiaire sur l'«Initiative sur le renvoi» et le contre-projet (28-11-2010, Gegenstandslos · 49.6 % Ja)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)58 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste19 (49 %)12 (31 %)8 (21 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical32 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe des VERT-E-S2 (10 %)16 (80 %)2 (10 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total94 (49 %)86 (45 %)11 (6 %)9

Namensliste

Ja 94

Groupe PDC/PEV/PVL 36

Groupe libéral-radical 32

Groupe socialiste 19

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe des VERT-E-S 2

Nein 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe socialiste 12

Enthaltung 11

Groupe socialiste 8

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 8

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal