Art. 27 Abs. 2 Bst. a: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Cussegl naziunal · 07-05-2014, 12:53 · Geschäft 12.080Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

Gea
10 (5 %)
Na
176 (95 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag Gilli

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

Geschäft: Loi sur les produits thérapeutiques. Révision (12.080)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (75 %)3 (25 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Total10 (5 %)176 (95 %)0 (0 %)14

Namensliste

Ja 10

Groupe vert'libéral 9

Groupe libéral-radical 1

Nein 176

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe vert'libéral 3

Nicht teilgenommen 11

Groupe PDC-PEV 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC-PEV 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal