Eintreten: Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

Cussegl naziunal · 08-05-2014, 11:01 · Geschäft 10.467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Gea
116 (63 %)
Na
64 (35 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
17
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Kaufmann (Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Geschäft: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits (10.467)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (13 %)44 (85 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical4 (15 %)20 (77 %)2 (8 %)4
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total116 (63 %)64 (35 %)3 (2 %)17

Namensliste

Ja 116

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 29

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 4

Nein 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe libéral-radical 20

Enthaltung 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 4

Groupe PDC-PEV 1

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC-PEV 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal