Art. 31 Abs. 1: Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

Cussegl naziunal · 08-05-2014, 11:49 · Geschäft 10.467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Gea
125 (68 %)
Na
57 (31 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
15
Ja bedeutet
Antrag der Kommission
Nein bedeutet
Antrag Landolt

Im Amtlichen Bulletin: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Geschäft: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits (10.467)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste1 (2 %)40 (98 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV22 (81 %)5 (19 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S9 (60 %)3 (20 %)3 (20 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Total125 (68 %)57 (31 %)3 (2 %)15

Namensliste

Ja 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 22

Groupe vert'libéral 11

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe socialiste 1

Nein 57

Groupe socialiste 40

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe PDC-PEV 5

Groupe des VERT-E-S 3

Enthaltung 3

Groupe des VERT-E-S 3

Nicht teilgenommen 13

Groupe socialiste 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC-PEV 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal