Art. 36a Abs. 2: Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

Cussegl naziunal · 08-05-2014, 12:29 · Geschäft 10.467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Gea
115 (63 %)
Na
68 (37 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
17
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Maire Jacues-André

Im Amtlichen Bulletin: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Geschäft: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits (10.467)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV19 (70 %)8 (30 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical24 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (67 %)3 (33 %)0 (0 %)0
Total115 (63 %)68 (37 %)0 (0 %)17

Namensliste

Ja 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC-PEV 19

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Nein 68

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 8

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 15

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC-PEV 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal