Gesamtabstimmung: Loi fédérale sur le droit de la victime à être informée (Modification du code pénal, du droit pénal des mineurs, du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire)

Cussegl naziunal · 08-05-2014, 13:43 · Geschäft 09.430Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information

Gea
166 (91 %)
Na
8 (4 %)
Enthaltung
9 (5 %)
Nicht abgestimmt
17
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information

Geschäft: Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information (09.430)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (88 %)6 (12 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste40 (93 %)0 (0 %)3 (7 %)3
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical23 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S9 (60 %)0 (0 %)6 (40 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total166 (91 %)8 (4 %)9 (5 %)17

Namensliste

Ja 166

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe socialiste 40

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe des VERT-E-S 9

Nein 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 2

Enthaltung 9

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe socialiste 3

Nicht teilgenommen 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC-PEV 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal