Eintreten: Loi fédérale sur le délai de carence applicable aux conseillers fédéraux sortants et aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération qui ont quitté leurs fonctions (Modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et de la loi sur le personnel de la Confédération)

Cussegl naziunal · 02-06-2014, 17:34 · Geschäft 10.511Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai

Gea
101 (55 %)
Na
74 (40 %)
Enthaltung
8 (4 %)
Nicht abgestimmt
17
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Festhalten=Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Romano (gemäss Ständerat=Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai / Anciens conseillers fédéraux. Délai d'attente avant de pantoufler

Geschäft: Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai (10.511)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste36 (88 %)0 (0 %)5 (12 %)5
Groupe PDC-PEV2 (8 %)22 (85 %)2 (8 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (85 %)1 (8 %)1 (8 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Total101 (55 %)74 (40 %)8 (4 %)17

Namensliste

Ja 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PDC-PEV 2

Nein 74

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 22

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Enthaltung 8

Groupe socialiste 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 15

Groupe PDC-PEV 4

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC-PEV 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal