Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz, Art. 7b Abs. 1ter: Loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l'application provisoire des traités internationaux (Modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et de la loi sur le Parlement)

Cussegl naziunal · 12-06-2014, 17:55 · Geschäft 12.069Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure

Gea
167 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
33
Ja bedeutet
Antrag der Kommission
Nein bedeutet
Antrag des Bundesrates

Im Amtlichen Bulletin: Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure

Geschäft: Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure (12.069)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total167 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)33

Namensliste

Ja 167

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 26

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 6

Nicht teilgenommen 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe socialiste 6

Groupe PDC-PEV 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC-PEV 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal