Gesamtabstimmung: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Violation du devoir de diligence et de l'obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d'information)

Cussegl naziunal · 12-06-2014, 19:01 · Geschäft 13.031Loi sur les étrangers. Modification. Violation du devoir de diligence et de l‘obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d‘information

Gea
136 (80 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
34 (20 %)
Nicht abgestimmt
30
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les étrangers. Modification. Violation du devoir de diligence et de l‘obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d‘information

Geschäft: Loi sur les étrangers. Modification. Violation du devoir de diligence et de l‘obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d‘information (13.031)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste8 (20 %)0 (0 %)32 (80 %)6
Groupe PDC-PEV25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (85 %)0 (0 %)2 (15 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total136 (80 %)0 (0 %)34 (20 %)30

Namensliste

Ja 136

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 25

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 9

Groupe socialiste 8

Groupe bourgeois-démocratique 6

Enthaltung 34

Groupe socialiste 32

Groupe des VERT-E-S 2

Nicht teilgenommen 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC-PEV 5

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Entschuldigt 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC-PEV 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal