Sanctions financières comme par exemple les amendes. Déduction fiscale autorisée

Cussegl naziunal · 18-06-2014, 11:43 · Geschäft 14.3087

Gea
99 (53 %)
Na
81 (44 %)
Enthaltung
6 (3 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Annahme des Postulats
Nein bedeutet
Ablehnung des Postulats

Im Amtlichen Bulletin: Sanctions financières comme par exemple les amendes. Déduction fiscale autorisée

Geschäft: Sanctions financières comme par exemple les amendes. Déduction fiscale autorisée (14.3087)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)49 (96 %)1 (2 %)6
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV23 (77 %)3 (10 %)4 (13 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (88 %)0 (0 %)1 (13 %)1
Total99 (53 %)81 (44 %)6 (3 %)14

Namensliste

Ja 99

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 23

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nein 81

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 3

Enthaltung 6

Groupe PDC-PEV 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC-PEV 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal