Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence (modification de la loi sur les cartels)

Cussegl naziunal · 20-06-2014, 10:42 · Geschäft 13.044Coopération en matière d’application de droits de la concurrence. Accord avec l’Union européenne

Gea
142 (72 %)
Na
53 (27 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
2
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Coopération en matière d’application de droits de la concurrence. Accord avec l’Union européenne

Geschäft: Coopération en matière d’application de droits de la concurrence. Accord avec l’Union européenne (13.044)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)53 (93 %)3 (5 %)0
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total142 (72 %)53 (27 %)3 (2 %)2

Namensliste

Ja 142

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nein 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Enthaltung 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Nicht teilgenommen 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC-PEV 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal