Schlussabstimmung: Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision) (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit)

Cussegl naziunal · 20-06-2014, 10:45 · Geschäft 13.066Concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d‘audit. Loi

Gea
162 (82 %)
Na
35 (18 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
3
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d‘audit. Loi

Geschäft: Concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d‘audit. Loi (13.066)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre21 (38 %)35 (63 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total162 (82 %)35 (18 %)0 (0 %)3

Namensliste

Ja 162

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 21

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Nein 35

Groupe de l'Union démocratique du Centre 35

Nicht teilgenommen 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC-PEV 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal