Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation des accords avec Jersey, Guernsey et l'Ile de Man sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Cussegl naziunal · 20-06-2014, 10:55 · Geschäft 13.099Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Jersey, Guernesey et l’île de Man

Gea
183 (95 %)
Na
5 (3 %)
Enthaltung
5 (3 %)
Nicht abgestimmt
7
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (82 %)5 (9 %)5 (9 %)2
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total183 (95 %)5 (3 %)5 (3 %)7

Namensliste

Ja 183

Nein 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Enthaltung 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Nicht teilgenommen 6

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC-PEV 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal