Schlussabstimmung: Code des obligations (Abrogation des dispositions sur la vente avec paiements préalables)

Cussegl naziunal · 13-12-2013, 09:25 · Geschäft 07.500Abroger les dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables

Gea
194 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
6
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Abroger les dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables

Geschäft: Abroger les dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables (07.500)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total194 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6

Namensliste

Ja 194

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Nicht teilgenommen 2

Groupe socialiste 2

Entschuldigt 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC-PEV 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal