Schlussabstimmung: Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

Cussegl naziunal · 13-12-2013, 09:26 · Geschäft 12.076Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin

Gea
4 (40 %)
Na
1 (10 %)
Enthaltung
5 (50 %)
Nicht abgestimmt
190
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (20 %)0 (0 %)4 (80 %)52
Groupe socialiste00046
Groupe PDC-PEV1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)30
Groupe libéral-radical2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)27
Groupe des VERT-E-S00015
Groupe vert'libéral0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)11
Groupe bourgeois-démocratique0009
Total4 (40 %)1 (10 %)5 (50 %)190

Namensliste

Ja 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nein 1

Groupe libéral-radical 1

Enthaltung 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 1

Nicht teilgenommen 186

Entschuldigt 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC-PEV 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal