Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs

Cussegl naziunal · 03-03-2014, 19:37 · Geschäft 13.082Aviation civile internationale. Répression des actes illicites

Gea
167 (98 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
30
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Aviation civile internationale. Répression des actes illicites

Geschäft: Aviation civile internationale. Répression des actes illicites (13.082)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)8
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Total167 (98 %)0 (0 %)3 (2 %)30

Namensliste

Ja 167

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe socialiste 37

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 5

Enthaltung 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 26

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe PDC-PEV 1

Entschuldigt 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC-PEV 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal