Enfants et fiscalité. Pour en finir avec les inégalités de traitement entre les couples mariés et les couples de concubins

Cussegl naziunal · 10-03-2014, 22:37 · Geschäft 12.3556

Gea
93 (52 %)
Na
84 (47 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
21
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Enfants et fiscalité. Pour en finir avec les inégalités de traitement entre les couples mariés et les couples de concubins

Geschäft: Enfants et fiscalité. Pour en finir avec les inégalités de traitement entre les couples mariés et les couples de concubins (12.3556)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical7 (27 %)18 (69 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total93 (52 %)84 (47 %)2 (1 %)21

Namensliste

Ja 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC-PEV 27

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe libéral-radical 7

Nein 84

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 18

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Enthaltung 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Nicht teilgenommen 17

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC-PEV 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal